Conditions Générales relatives aux Annonces NashaGazeta

1. Champ d'application Les présentes Conditions Générales régissent les droits et obligations des parties dans le cadre des services de consultation et d’insertion d’annonces web proposés à tout annonceur, particulier ou professionnel, par les sociétés suivantes : Edipresse Publications SA et SA de la Tribune de Genève (ci-après désignées ensemble : Edipresse). 2. Acceptation des présentes Conditions Générales La consultation et/ou l’insertion d’annonces web vaut acceptation pleinement et sans réserve de l’intégralité des présentes Conditions Générales. 3. Consultation d’annonces Edipresse offre un service de consultation d’annonces sur les pages annonces du site de NashaGazeta.ch 3.1. Propriété intellectuelle La présentation et chacun des éléments, y compris les marques, logos et noms de domaine, ainsi que le contenu des annonces apparaissant sur les pages annonces du site NashaGazeta.ch, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à Edipresse ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation. Seule l’utilisation pour un usage privé est permise, conformément à la législation suisse en vigueur. Aucun élément composant les pages consacrées aux annonces ou le contenu des annonces sur les pages annonces du site NashaGazeta.ch ne peut être copié, reproduit, diffusé, vendu, publié, modifié, réédité, dénaturé, transmis, distribué ou exploité de quelque manière que ce soit, sur quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l'autorisation écrite et préalable d’Edipresse. 4. Insertion d’annonces Edipresse offre un service d’insertion d’annonces sur les pages annonces du site NashaGazeta.ch. 4.1. Conclusion du contrat Un contrat d’insertion d’annonces est réputé conclu dès le moment où l’annonceur adresse à Edipresse une commande de publication d’annonces web sur les pages annonces du site NashaGazeta.ch. 4.2. Conditions d’insertion d’une annonce Le contenu de toute annonce proposée par l’annonceur doit respecter la legislation suisse en vigueur, les présentes Conditions Générales, l’ordre public ainsi que les bonnes moeurs. Edipresse est en principe libre de choisir l’emplacement d’une annonce. Les souhaits de l’annonceur quant à un emplacement préférentiel sont acceptés sans engagement de la part d’Edipresse. 4.3. Responsabilité du contenu d’une annonce 4.3.1.Règles applicables Tout annonceur est seul responsable du contenu de l’annonce proposé et du respect de la législation suisse en vigueur, des présentes Conditions Générales, de l’ordre public ainsi que des bonnes mœurs. Tout annonceur est seul responsable des photos qu'il souhaite insérer. Ces photos ne doivent pas être illicites ou contraires aux bonnes moeurs. Les mesures nécessaires pourront être prises envers tout annonceur qui ne respecterait pas cette règle. Les annonces avec photo sont à commander par Internet uniquement. Les photos envoyées par courrier postal ne seront ni traitées, ni retournées. Edipresse ne réalise aucune transaction sur les objets et services proposés. Elle décline toute responsabilité quant à la véracité ou au contenu d'une annonce. De plus, Edipresse ne peut, en aucun cas, être rendue responsable du dommage direct ou indirect consécutif à une transaction sur des objets ou des services proposés par le biais d'une annonce. Si Edipresse devait être poursuivie suite à la plainte d'un tiers en raison d’une annonce diffusée, elle se réserve le droit d'appeler en cause l'annonceur. Par ailleurs, l’annonceur s’engage à prendre en charge tous frais, judiciaires ou extrajudiciaires, liés aux prétentions dudit tiers. 4.3.2.Liste non exhaustive d'éléments ne pouvant être acceptés - Toute annonce de nature injurieuse, difflamatoire, obscène ou incitant à la haine raciale. - Toute annonce qui pourrait dissimuler ou proposer la vente ou l'échange d'objets, de services ou de produits liés à la santé ou contraires à la légistlation suisse en vigueur. - Toute annonce dont le sens général est grossier, cru ou dégradant pour l'être humain ainsi que tout contenu, terme, abréviation ou expression utilisé dans ce sens. - Toute expression, terme ou allusion à des déviances, vices, infirmités ou perversités telles que pédophilie, urologie, scatologie, zoophilie, etc. - Toute référence ou allusion à des personnes non-consentantes ou assujetties (contrainte, viol, voyeurisme, etc.) - Toute référence ou allusion à des mineurs. En cas de doute, l'âge minimum de 18 ans doit clairement figurer dans l'annonce. - Tout terme, expression, référence ou sujet à caractère pornographique. - Toute description détaillée de pratiques, positions ou gestes d'ordre sexuel. - Toute mention du nom des journaux ou des sites Edipresse. - Tout visuel, photo, ou illustration représentatnt ou suggérant la nudité intégrale, des organes sexuels, des scènes actives ou des présentations pornographiques. 4.4. Refus ou retrait d’une annonce par Edipresse Edipresse a le droit d’exiger des modifications du contenu de l’annonce proposée ou de la refuser sans être tenue d’en indiquer les raisons. Si une annonce est placée sous une rubrique sans rapport avec son contenu ou qu'Edipresse la juge contraire au droit suisse en vigueur, aux présences Conditions Générales, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, elle en refusera la diffusion avec notification à l'annonceur, sans que ce dernier ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement. Une annonce déjà diffusée peut faire l'objet d'une cessation de diffusion sans préavis ni motivation. L'annonceur en sera cependant informé mais ne pourra pas prétendre à un quelconque dédommagement. 4.5. Prix et paiement Le prix d’une annonce est fixé à 20 CHF. Le paiement s’effectue en ligne, au moyen d’une carte de crédit, avant l’acceptation et la diffusion de l'annonce par Edipresse. En cas de refus par Edipresse d’une annonce avant diffusion, les frais de diffusion seront remboursés. En cas de cessation de diffusion d’une annonce déjà diffusée par Edipresse, l’annonceur ne pourra prétendre à aucun remboursement. Si l’annonceur souhaite retirer une annonce avant sa parution, les frais de diffusion ne seront pas remboursés et serviront à couvrir les frais de gestion. Les changements des tarifs d'insertion, des éventuels rabais, de tout autre tarif lié aux prestations de services fournies ou de la TVA applicable s’appliquent également aux commandes et contrats en cours. L’annonceur a le droit de résilier son contrat dans un délai de 2 semaines dès la communication du nouveau tarif, ce dernier devenant applicable à l’issue dudit délai sauf indication contraire. 4.6. Durée de la diffusion Toute annonce web est diffusée pendant 30 jours. L'annonceur a la possibilité de retirer son annonce, via e-mail, avant l'expiration de ce délai, mais il ne pourra prétendre à aucun remboursement, même partiel, du prix initialement payé. 4.7. Exploitation du contenu d’une annonce L’annonceur accepte qu’Edipresse procède à des exploitations informatisées des annonces dans ses banques de données électroniques et qu’elle puisse les traiter à cette fin. L’annonceur peut révoquer son consentement en tout temps. L’annonceur admet également que tout contenu d’une annonce, notamment toute donnée personnelle, est accessible également dans des pays n’ayant pas de législation équivalente à la législation suisse et que, partant, la confidentialité, l’intégralité, l’authenticité et la disponibilité dudit contenu ne sauraient être garanties. En cas d’utilisation et d’exploitation non autorisée sous la forme de prestations propres par des tiers du contenu d’annonces provenant des pages annonces du sites NashaGazeta.ch, l’annonceur transfère à Edipresse le droit de prendre toutes mesures utiles contre les contrevenants. 5. Protection des données Edipresse respecte les dispositions applicables, notamment la législation suisse en vigueur sur la protection des données. Seules les données indispensables à l'utilisation des services d’annonces sont requises. Edipresse peut également consulter, modifier, supprimer ou utiliser ces données dans la seule mesure nécessaire à la diffusion des annonces et à l'utilisation des services relatifs. Les données collectées ne sont en aucun cas transmises à des tiers. 6. Limitation de la responsabilité d’Edipresse Toute garantie explicite ou implicite, autre que celles prévues par le présent article, est exclue. 6.1 Erreur dans la diffusion ou non-diffusion En cas d’erreur dans la diffusion ou de non-diffusion de l’annonce commandée, l'annonceur doit présenter sa réclamation, via e-mail, dans un délai de 48 heures dès la date de diffusion effective ou prévue. Si l’erreur ou la non-diffusion est imputable à Edipresse et ne correspond pas aux cas réservés à l’article 4. ci-dessus, l’annonceur aura le choix entre le remboursement des frais de diffusion ou la rediffusion de l'annonce, tout autre dédommagement étant exclu. 6.2 Disponibilité des services Edipresse n’est en aucun cas responsable de toute perte, préjudice ou dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit résultant d´une interruption ou d´un dysfonctionnement des services offerts, cela notamment en cas de panne de serveur, attaque de virus, piratage ou autre problème informatique ayant engendré une interruption partielle ou définitive. Edipresse ne garantit pas que les fonctions contenues dans les services offerts répondent aux exigences de tout annonceur ou que le fonctionnement soit ininterrompu, rapide, pleinement compatible avec les systèmes matériels et logiciels de tout annonceur, sans erreur ou dénué de tout programme ou code visant à contaminer d'autres programmes. En cas de défectuosité des services offerts, l’annonceur assume l'intégralité des coûts d'entretien, de réparation ou de correction de ses propres matériels et logiciels. 6.3 Liens Edipresse n'est pas responsable du contenu des sites accessibles par le biais des bannières publicitaires pouvant être affichées ou de tout autre contenu externe fourni directement ou non par d'autres sites web. 7. Modification des présentes Conditions Générales Edipresse se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes Conditions Générales. Il appartient à tout annonceur de vérifier régulièrement les Conditions Générales en vigueur. Un éventuel refus de nouvelles conditions générales notifié par l’annonceur aura pour conséquence la fin immédiate de la fourniture des services proposés par Edipresse. 8. Droit applicable et for juridique En cas de litige, les présentes Conditions Générales sont utilisées comme base juridique. Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit suisse en vigueur, à l’exclusion de toute autre législation. Le for exclusif est à Lausanne.